Du nouveau pour les stagiaires ; leur statut s'améliore grâce à la publication du décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relatif au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, le 1er décembre 2014 dernier. Cette loi prévoit plusieurs nouvelles mesures comme l'augmentation de la gratification minimale mensuelle des stagiaires (prévue uniquement dans les cas de stages de plus de deux mois). Elle passe ainsi de 436 € à 479,5 €, soit une augmentation de 43,5 €. Elle subira une autre augmentation de 43,5 € à la rentrée 2015, soit 523 €. Autre nouveauté : seuls les cursus formations de 200h minimum pourront intégrer une période de stage. Enfin le temps de travail des stagiaires ne pourra excéder celui des salariés de l'entreprise qui les accueille, soit 35 ou 39h par semaine. A noter que l'ensemble de ces dispositions ne pourront être appliquées qu'aux conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014.
Des stagiaires au statut de plus en plus protégé
La publication de cette loi poursuit un triple objectif : permettre aux étudiants de vivre des périodes de stage de meilleure qualité, au service de leur formation ; renforcer leur dimension pédagogique pour éviter les abus ; améliorer le statut des stagiaires. Le tout afin de faire de ces périodes pratiques, des expériences significatives pour l'avenir des étudiants.
Historique de la loi
On constate qu'il est difficile pour certains étudiants de trouver un stage, tandis que d'autres, une fois leurs parcours universitaire terminé, sont contraints d'accepter un stage faute de trouver un premier emploi. Toutes ces situations les conduisent souvent à la précarité. De plus de nombreuses entreprises abusent des stages. C'est pour lutter contre tout cela que la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a été adoptée. Elle reflète l’engagement de campagne n°39 de François Hollande et s'inscrit dans le cadre de la « Priorité Jeunesse », adoptée lors du Conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013. Elle concrétise également l'engagement pris lors de la Grande conférence sociale 2013 d'une initiative législative sur les stages.
Les règles à respecter vis à vis d'un stagiaire
Avant la publication du décret de cette loi, sa publication au Journal officiel le 11 juillet 2014 avait déjà permis plusieurs amélioration du statut du stagiaire. Ainsi la durée des stages est limitée à 6 mois maximum, ce qui évite la concurrence avec les contrats en alternance. De plus un plafond maximum de stagiaire est fixé en fonction des effectifs salariés, les employeurs ne le respectant pas s'exposeraient à une amende de 2000 € par stagiaire. Ces derniers jouiront des mêmes avantages que les salariés (ticket de restaurant, cantine, remboursement des frais de transport, congés et autorisation d'absence). Le texte prévoit qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Le stagiaire se verra confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. La désignation et l'identification d'un enseignant-référent et d'un tuteur de stage dans l'entreprise est désormais obligatoire. La gratification sera due dès le premier jour aux stagiaires concernés et ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
