Nouveauté : le contrat d'apprentissage indéterminé

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la signature d'un contrat d'apprentissage à durée indéterminée est désormais chose possible. Celui-ci se compose de deux phases : la 1ère se déroule selon les règles prévues avant la loi du 5 mars 2014, au cours de laquelle l'apprenti effectue sa période d'apprentissage proprement dite. Suite à cette période (qui fait office de période d'essai), le contrat entre dans la 2nde phase et devient un contrat indéterminé, avec les règles qui l'accompagnent (celles du Code du travail).

Date : 17/03/2014

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